LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Dernière modification : 25/01/2022

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er Modalités d'application de la plateforme de suivi permettant de de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19 Publication envisagée en juin 2023