LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Dernière modification : 03/03/2022
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 10, 2° | Article L. 916-1, code de l'éducation | Conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions | Décret n° 2022-1140 du 09/08/2022 |