Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent !
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Dernière modification : 03/02/2023
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2, 1° | Article L. 424-3, I, code de l'environnement | Conditions dans lesquelles les terrains attenant à une habitation et entourés d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l’homme réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi font l’objet d’un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et l’homme ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques | Mesure déjà appliquée par un texte existant : Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 |
| Article 10, 2° | Article L. 425-5, II, code de l'environnement | Cas dans lesquels et conditions selon lesquelles sont inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique des exceptions à l'interdiction de l'agrainage et l’affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques | Décret n° 2024-320 du 08/04/2024 |