LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
Dernière modification : 23/07/2025
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1, 3° | Article L. 917-1, code de l'éducation | Conditions dans lesquelles, lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée | Décret n° 2023-597 du 13/07/2023 |
| Article 2, 2° | Article L. 916-1, code de l'éducation | Conditions dans lesquelles l’Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions | Mesure déjà appliquée par un texte règlementaire existant : Décret n° 2022-1140 du 09/08/2022 |