LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

Dernière modification : 07/10/2025

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 3 Article L. 6323-46, code du travail Conditions d'application du chapitre III "Compte personnel de formation" du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024
Article 4, I Article L. 6323-9-1, code du travail Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-9-1 du code du travail, relatif à la demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023
Article 4, I Article L. 6323-9-1, code du travail Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-9-1 du code du travail, relatif à la demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024
Article 5 Article L. 6323-9-2, code du travail Conditions dans lesquelles le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 du code du travail peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 dudit code Décret n° 2023-1350 du 28/12/2023
Article 5 Article L. 6323-9-2, code du travail Modalités selon lesquelles le prestataire mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 du code du travail est mis en demeure par la Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'un ou plusieurs des conditions mentionnées aux mêmes 1° à 3° et 5° de l’article L. 6323-9-1 dudit code cessent d’être remplies par le sous-traitant Décret n° 2023-1350 du 28/12/2023
Article 5 Article L. 6323-9-2, code du travail Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-9-2 du code du travail, relatif à l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 dudit code Décret n° 2023-1350 du 28/12/2023