LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Dernière modification : 07/10/2025
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Article L. 214-10, code de l'action sociale et des familles | Conditions d'application de l'article L. 214-10 du code de l'action sociale et des familles, relatif au montant et au versement de l'aide financière d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales mentionnée à l’article L. 214-9 du même code | Décret n° 2023-1088 du 24/11/2023 |
| Article 1er | Article L. 214-14, code de l'action sociale et des familles | Délai, qui ne peut excéder douze moi, dans lequel l’allocataire peut contester le caractère indu de l’aide mentionnée à l’article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles et opter pour le remboursement en un ou en plusieurs versements | Décret n° 2023-1088 du 24/11/2023 |
| Article 1er | Article L. 214-17, code de l'action sociale et des familles | Modalités d'application du chapitre IV bis "Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales" du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles | Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 |
| Article 7 | Date d'entrée en vigueur de la loi, et au plus tard neuf mois après sa promulgation | Publication éventuelle |