LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
Dernière modification : 23/11/2022
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2, I, 2° | Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 | Modalités d'application du premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, relatif à l'application des livres Ier, II et III de la deuxième partie du code du travail à l’ensemble du personnel de La Poste. Procède notamment aux adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste | Décret n° 2023-1291 du 27/12/2023 |
| Article 2, I, 2° | Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 | Conditions dans lesquelles les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail | Décret n° 2024-683 du 05/07/2024 |
| Article 2, I, 2° | Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 | Composition et modalités de fonctionnement de l'organisme représentant les fonctionnaires de La Poste, consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à leur statut | Décret n° 2023-1291 du 27/12/2023 |
| Article 3, III | Conditions dans lesquelles bénéficient également de la protection prévue au chapitre Ier du titre Ier du même livre IV les salariés anciens représentants du personnel élus au sein d’une instance de représentation du personnel propre à La Poste, pendant les six premiers mois à compter de l’expiration de leur mandat | Décret n° 2024-683 du 05/07/2024 |