LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
Dernière modification : 08/01/2026
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article unique | Article L. 732-24-1, code rural et de la pêche maritime | Modalités d'application du I de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses | Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 |