LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Dernière modification : 07/01/2026
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er, IV | Modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1er de la loi (pour une durée de cinq ans, l’Etat peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique) | ||
| Article 2 | Article L. 4311-1, code de la santé publique | Conditions de la prise en charge par l'infirmière ou l'infirmier de la prévention et du traitement de plaies | La base légale a été abrogée par l’article 1, I, 2° de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025. |
| Article 3, IV | "Modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 3 (dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, l’Etat peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de cinq ans, dans six départements dont deux départements d’outre-mer). Départements concernés par cette expérimentation. Conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation." | Décret n° 2024-618 du 27 juin 2024 | |
| Article 5 | Article L. 4393-8, code de la santé publique | Liste des activités ou actes que l'assistant dentaire peut se voir confier à condition d'avoir obtenu une formation complémentaire | Publication envisagée en avril 2024 |
| Article 7, 4° | Article L. 6314-1, code de la santé publique | Mesures d’application du dernier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, notamment les modalités de rémunération des professionnels de santé concernés | Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 |
| Article 9, 2° | Article L. 4241-4, code de la santé publique | Diplômes, certificats et titres nécessaires pour pouvoir exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre | Décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023 |
| Article 9, 2° | Article L. 4241-5, code de la santé publique | Conditions de délivrance des diplômes, certificats et titres mentionnés à l’article L. 4241-4 du code de la santé publique, nécessaires pour pouvoir exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre | Décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023 |
| Article 9, 2° | Article L. 4241-6, code de la santé publique | Composition de la commission chargée d'émettre un avis sur l'exercice par certaines personnes de la profession de préparateur en pharmacie | Mesure déjà appliquée par le décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 |
| Article 10, 2° | Article L. 4371-3, code de la santé publique | Modalités de la formation, conditions d’accès, modalités d’évaluation et conditions de délivrance des diplômes, les certificats ou les titres mentionnés à l’article L. 4371-2 du code de la santé publique | Décret n° 2024-469 du 24 mai 2024 |
| Article 12, 2° | Article L. 4362-11, code de la santé publique | Conditions des adaptations prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4362-10 et de la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées, variable en fonction de l'âge ou de l'état de santé du patient | Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 |
| Article 13 | Article L. 4364-8, code de la santé publique | Conditions dans lesquelles, sauf opposition du médecin, les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 du code de la santé publique peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans | Décret n° 2024-518 du 7 juin 2024 |
| Article 14, I, 2°, b) | Article L. 4393-19, code de la santé publique | Conditions dans lesquelles peuvent exercer la profession d’assistant de régulation médicale les personnes titulaires du diplôme d’assistant de régulation médicale | Décret n° 2023-618 du 18/07/2023 |
| Article 14, I, 2°, b) | Article L. 4393-19, code de la santé publique | Conditions dans lesquelles peuvent exercer la profession d’assistant de régulation médicale les personnes titulaires du diplôme d’assistant de régulation médicale | Décret n° 2023-620 du 18/07/2023 |
| Article 14, I, 2°, b) | Article L. 4393-25, code de la santé publique | Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 4393-21 du code de la santé publique et conditions dans lesquelles l’intéressé est soumis à une mesure de compensation. Modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l’article L. 4393-23 du même code. | Décret n° 2025-1192 du 10 décembre 2025 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale |
| Article 14, II | Conditions dans lesquelles des personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique peuvent, jusqu’au 1er janvier 2026, exercer la profession d’assistant de régulation médicale | Décret n° 2023-618 du 18/07/2023 | |
| Article 14, II | Conditions dans lesquelles des personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique peuvent, jusqu’au 1er janvier 2026, exercer la profession d’assistant de régulation médicale | Décret n° 2023-620 du 18/07/2023 |