LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Dernière modification : 03/04/2023

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2, IV Modalités d'application du IV de l'article 2 de la loi, relatif à l'étude préalable à un marché global de performance, ayant pour objet de démontrer l’intérêt du recours à un tel contrat Décret n° 2023-913 du 3/10/2023
Article 2, VI Conditions dans lesquelles, pour les marchés globaux de performance conclus par l’Etat et ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation est soumis à l’autorisation des autorités administratives compétentes Décret n° 2023-913 du 3/10/2023
Article 2, XI Conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés globaux de performance par l’Etat et ses établissements publics Décret n° 2023-913 du 3/10/2023