LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Dernière modification : 09/05/2023
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er, 2°, a) | Article L. 541-10-18, III, code de l'environnement | Niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers | Décret n° 2023-906 du 28/09/2023 |
| Article 1er, 2°, b) | Article L. 541-10-18, VII, code de l'environnement | Modalités de mise à disposition gratuite des encarts d’information, caractéristiques techniques de ces encarts et critères de performance environnementale mentionnés au premier alinéa du VII de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement | Décret n° 2023-906 du 28/10/2023 |