LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
Dernière modification : 12/04/2024
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif de publication |
| Article 1, 2° | Article L. 111-67 du code de l’énergie | Limite de la minoration de la part de la détention par l'Etat de l'entreprise Electricité de France par le capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne de groupe de l’entreprise | Publication envisagée en octobre 2024 |