LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Dernière modification : 12/06/2025
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif de publication |
| Article 4 | Article 6-7, IV, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique | Modalités d'application de l'article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, relatif aux modalités d'inscription des mineurs de quinze ans aux services des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France | Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne |
| Article 7, I | Date d'entrée en vigueur de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne | Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne |