LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Dernière modification : 02/08/2023
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2, V | Date à compter de laquelle sont prescrits les arrêts de travail pour que les I à IV de l'article 2 leur soient applicables, et au plus tard du 1er janvier 2024 | Publication éventuelle |