LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Dernière modification : 02/04/2026
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Article L. 221-3-1, code de la route | Modalités de mise en œuvre de l'article L. 221-3-1 du code de la route, relatif à la publication, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, des dispositifs de financement de la formation à la conduite que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements proposent aux particuliers | Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 |
| Article 3 | Conditions et modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur | Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 |