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LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Dernière modification : 09/12/2025
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 3 | En tant que de besoin, précision des modalités d'application de l'article 3 de la loi, relatif aux textes applicables à l’activité d’influence commerciale | Publication éventuelle | |
| Article 5, V | Modalités d'application de l'article 5 de la loi, relatif aux obligations d’information afférentes à la promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er (images retouchées et images virtuelles) | Mesure devenue sans objet, texte réécrit par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 | |
| Article 5, V | Modalités d'application de l'article 5 de la loi, relatif aux obligations d’information afférentes à la promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er (formation professionnelle) | Mise en conformité avec le droit de l'UE par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 | |
| Article 8, II | Montant de rémunération de l’activité d’influence commerciale par voie électronique concernée ou de valeur totale cumulée de l’avantage en nature concédé en échange de celle-ci, en dessous duquel les personnes définies à l’article 1er de la loi ne sont pas soumises au I de l'article 8 | Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 | |
| Article 9, III | Modalités d'application de l'article 9 de la loi, relatif à la désignation d'une personne chargée d'assurer une forme de représentation légale sur le territoire de l’Union européenne, et à la souscription auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne d'une assurance civile garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle | Mesure devenue sans objet, texte réécrit par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 | |
| Article 13, 2° | Article L. 521-2, code de la consommation | Conditions dans lesquelles l’injonction mentionnée à l'article L. 521-1 du code de la consommation, lorsqu'elle est assortie d’une astreinte, peut faire l’objet, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, d’une mesure de publicité | Décret n° 2023-887 du 20/09/2023 |