LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
Dernière modification : 02/07/2025
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations |
| Article 1er, A, 2°, b) | Article L. 6222-42, II, code du travail | Liste des garanties dont le bénéfice pour l'apprenti à l'étranger, notamment en termes d’organisation de la mobilité et de conditions d’accueil, ouvrent la possibilité de prévoir les conditions de mise en oeuvre de sa mobilité à l’étranger, lorsqu’elle est effectuée en entreprise, par une convention conclue entre les parties au contrat d’apprentissage et le centre de formation d’apprentis en France | |
| Article 1er, B, 2°, b) | Article L. 6325-25, II, code du travail | Liste des garanties dont le bénéfice par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation à l’étranger, notamment en termes d’organisation de la mobilité et de conditions d’accueil, ouvrent la possibilité de prévoir les conditions de mise en oeuvre de la mobilité du bénéficiaire du contrat, lorsqu’elle est effectuée en entreprise, par une convention conclue entre les parties au contrat de professionnalisation et l’organisme de formation en France | |
| Article 4, 1° | Article L. 6222-44, code du travail | Modalités de mise en oeuvre de la section 7 "Mobilité internationale et européenne des apprentis" du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, notamment le contenu des relations conventionnelles | |
| Article 4, 3° | Article L. 6325-25-1, code du travail | Modalités de mise en oeuvre de l’article L. 6325-25 du code du travail, notamment le contenu des relations conventionnelles |