LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains
Dernière modification : 21/02/2025
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 7 | Article L. 2111-13, code des transports | Modalités d'application de l'article L. 2111-13 du code des transports, relatif au contenu de la convention entre l’établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente et SNCF Réseau et, le cas échéant, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du même code | ||
| Article 16 | Article L. 1215-9, code des transports | Conditions, tenant compte de la nature des travaux de création des infrastructures prévues dans le cadre des services express régionaux métropolitains et de leur montant prévisionnel, auxquelles doivent satisfaire ces travaux afin d'être déclarés d'utilité publique |