LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Dernière modification : 09/01/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif de publication | Entrée en vigueur différée |
| Article 11, I | Article L. 253-1, code des assurances | Modalités d’application de l'article L. 253-1 du code des assurances relatif à la saisie d'un bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1 par un titulaire d'un mandat électif ou une personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat qui s’est vu refuser la souscription d’un contrat par au moins deux entreprises d’assurance, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités de saisine du bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public | Dispositif jugé non conforme par la Commission européenne | 21/03/2025 |
| Article 12, I | Article L. 52-18-4, code électoral | Modalités d’application du chapitre V ter du titre Ier du livre Ier du code électoral sur la protection des candidats, notamment les critères permettant de définir différents niveaux de menace dans le cadre d’un référentiel national Plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52-18-2 différenciés en fonction du niveau de menace pesant sur le candidat évalué par le représentant de l’Etat dans le département, en fonction de chaque scrutin Modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’Etat dans le département. | 21/03/2025 |