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LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
Dernière modification : 14/10/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif de publication |
| Article 1er | Article 21-1, loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales | Institution d'une mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives. | |
| Article 10, II, 2° | Article 2-17, code de procédure pénale | Conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-17 du code de procédure pénale, pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions au titre de ce même alinéa, peuvent être agréées après avis du ministère public |