LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Dernière modification : 01/07/2025
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif de publication |
| Article 1, I | Art. L. 1113-2, III & V, code des transports | Durée de l'utilisation du véhicule en application de l'article L. 1113-2 du code des transports, au terme de laquelle ce véhicule est retiré de la circulation à des fins de destruction. Modalités d'application de l'article L. 1113-2 du code des transports, et en particulier les conditions d'éligbilité des véhicules et des bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles les bénéficiaires sont soumis. | Publication envisagée en octobre 2024 |