LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Dernière modification : 14/06/2024

Échéancier

Article Base légale Objet Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations Entrée en vigueur différée
Article 2, I Article L. 37, code électoral Conditions dans lesquelles, lorsqu’une mesure mentionnée aux 6o ou 6o bis de l’article 515-11 du code civil a été prononcée, l’adresse de la personne bénéficiaire de l’ordonnance de protection est masquée

Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026