LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Dernière modification : 24/09/2026
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2024
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 30 mai 2024
- Texte adopté, sans modification, en 2ème lecture, par l'Assemblée nationale le 20 février 2025
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 5 septembre 2025 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 4 avril 2024 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er.
- 2ème séance du 4 avril 2024 : Discussion des articles (suite) : après l'art. 1er (suite), art. 1er bis, art. 2, art. 2 bis, après l'art. 2 bis, art. 3 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 20 février 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, art. 1er (suite), art. 1er bis, art. 1er ter, art. 1er ter (suite), art. 2, art. 2 (suite), art. 2 bis, art. 2 bis (suite) ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.