LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Dernière modification : 14/06/2024
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1er | Article 101-1, code civil | Modalités de la pérennisation de la délivrance dématérialisée des copies intégrales et extraits des actes de l’état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères | Publication envisagée en décembre 2025 |