LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Processus législatif

• Exposé des motifs
• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2024
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 30 octobre 2024 : changement de titre : "Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie"
• Texte adopté sans modification, en 2ème lecture, par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2025
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 1er avril 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires