Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (ECOT2423377L)

Processus législatif

• Projet de loi : (PDF, 191 Ko).
• Exposé des motifs : (PDF, 205 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 01 octobre 2024

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance

• Assemblée nationale

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