Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Dernière modification : 21/03/2025
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Débats parlementaires
- 1ère séance du 13 mars 2025 : Présentation.
- 2ème séance du 13 mars 2025 : Présentation (suite) ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, art. 2, après l'art. 2, art. 3, après l'art. 3 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.