Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (PRMD2412608L)

Processus législatif

• Projet de loi : (PDF, 902 Ko)
• Etude d'impact
• Avis du Conseil d'Etat (PDF, 419 Ko)
• Compte rendu du Conseil des ministres du 15 octobre 2024
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mars 2025

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)