LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2024
• Texte adopté sans modification, en 1ère lecture, par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2024

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)