LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Processus législatif

• Proposition de loi
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 291 Ko).
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 2024
• Texte adopté sans modification, en 1ère lecture, par l'Assemblée nationale le 6 novembre 2024

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)