Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2024

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)