Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Dernière modification : 07/03/2025
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- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 6 mars 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er, art. 1er bis, art. 1er bis (suite), art. 2, art. 3, art. 4, après l'art. 4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, après l'art. 9 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.