LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte
Dernière modification : 12/08/2026
Suivez l'actualité de la loi
Processus législatif
- Etude d'impact : (PDF, 1.12 Mo)
- Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 608.37 Ko)
- Compte rendu du Conseil des ministres du 8 janvier 2025
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2025
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2025
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 12 février 2025
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 13 février 2025
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 6 mars 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier legislatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 20 janvier 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : Art. 1er, art. 1er bis, art. 2, art. 3.
- 2ème séance du 20 janvier 2025 : Après l'article 3, article 4, après l'article 4, article 4 bis, article 5, article 6, après l'article 6, article 6 bis, après l'article 6 bis, article 7, article 8.
- 2ème séance du 21 janvier 2025 : Discussion des articles (suite) ; art. 9, art. 10, après l'art. 10, art. 11, art. 12 (supprimé), art. 13, après l'art. 13, art. 13 bis, art. 13 ter, art. 14, art. 14 bis, art. 15, art. 16, après l'art. 16, art. 17.
- 3ème séance du 21 janvier 2025 : Discussion des articles (suite) ; art. 17 (suite), après l'art. 17, art. 17 bis, art. 18, après l'art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, après l'art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, après l'art. 27.
- 1ère séance du 22 janvier 2025 : Explications de vote ; Vote sur l'ensemble
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 12 février 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Texte de la commission mixte paritaire ; Vote sur l'ensemble.