LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Dernière modification : 13/05/2025
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2025
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 25 mars 2025
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 3 avril 2025
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 8 avril 2025
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier legislatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier legislatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 6 février 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : article unique, article unique (suite).
- 2ème séance du 6 février 2025 : Article unique (suite) ; après l'article unique ; après l'article unique (suite) ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 8 avril 2025 : Présentation ; Motion de rejet préalable ; Discussion générale ; Vote sur l'ensemble.