LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

Dernière modification : 14/06/2025

LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

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Processus législatif

Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 mars 2025
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2025
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 11 mai 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

Sénat

Dossier législatif du Sénat
Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires

Compte rendu intégral des débats en séance publique du 5 mars 2025

Compte rendu intégral des débats en séance publique du 5 juin 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, art. 3 bis, après l'art. 3 bis, art. 4 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.