LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Dernière modification : 16/07/2026
Suivez l'actualité de la loi
Processus législatif
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 26 mars 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, art. 1er bis, art. 1er ter, art. 2, art. 2 bis A, art. 2 bis B, art. 2 bis, art. 2 ter, art. 2 quater, art. 3, art. 4, après l'art. 4 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.