LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Dernière modification : 27/05/2026
Suivez l'actualité de la loi
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 mars 2025
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 octobre 2025
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 mai 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 31 mars 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, art. 1er (suite), après l'art. 1er, art. 2, art. 3, après l'art. 3, art. 4, après l'art. 4 ; Vote sur l'ensemble.