LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Dernière modification : 21/09/2026
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 267 Ko).
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er avril 2025
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 juin 2025
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2025
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 29 octobre 2025
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2ème séance du 1er avril 2025 : Présentation ; Discussion générale.
- 3ème séance du 1er avril 2025 : Discussion générale (suite) ; Discussion des articles : art. 1er, art. 2, art. 3, après l'art. 3 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 23 octobre 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Vote sur l'ensemble.