Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 1er avril 2025

Dossiers législatifs

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• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)