Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent !

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Dernière modification : 03/04/2025

Suivez l'actualité de la loi

Dossiers législatifs

Débats parlementaires