Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2025

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)