Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 juin 2025

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)