LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Dernière modification : 23/12/2025
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1er, I, 3° | Article L. 827-4, II, code général de la fonction publique | Conditions dans lesquelles la mise en œuvre des dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est attestée par la délivrance d’un label | Mesure réglementaire déjà existante : | |
| Article 2, 2° | Article L. 827-6, code général de la fonction publique | Cas dans lesquels, lorsque la souscription par les agents territoriaux de tout ou partie des garanties que comporte le contrat collectif destiné à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès est obligatoire, ces agents peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’obligation de couverture en raison de leur situation professionnelle ou personnelle ainsi que les facultés de dispense pouvant résulter d’un accord valide au sens de l’article L. 223-1 du code général de la fonction publique | Publication envisagée en juin 2026 | |
| Article 5 | Modalités selon lesquelles un agent en arrêt de travail pour raison de santé peut bénéficier du contrat collectif obligatoire destiné à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès | Publication envisagée en juin 2026 |