Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (MENS2517961L)
Dernière modification : 30/07/2025
Processus législatif
- Projet de loi : (PDF, 516 Ko).
- Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 553 Ko).
- Etude d'impact : (PDF, 1,67 Mo).
- Compte rendu du Conseil des ministres du 30 juillet 2025
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Dossier legislatif de l'Assemblée nationale