Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (MENS2517961L)

Processus législatif

• Projet de loi : (PDF, 516 Ko).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 553 Ko).
• Etude d'impact : (PDF, 1,67 Mo).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 30 juillet 2025
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 1er juin 2026

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier legislatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)