LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Dernière modification : 27/12/2025
Projet de loi
NOR : CPPX2535679L
Article 1 :
Autorisation de percevoir les impôts existants
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’Etat est autorisée conformément aux lois et règlements.
Article 2 :
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 231 897 951 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement | Montant |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement | 27 394 686 833 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 4 253 232 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 30 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) | 7 654 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale | 710 856 803 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale | 378 003 970 |
Dotation élu local | 123 506 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse | 42 946 742 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion | 431 738 376 |
Dotation départementale d’équipement des collèges | 326 317 000 |
Dotation régionale d’équipement scolaire | 661 186 000 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire | 2 686 000 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants | 4 000 000 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte | 107 000 000 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) | 187 975 518 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI) | 740 565 262 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) | 1 204 315 500 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) | 278 463 770 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle | 214 278 401 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires | 6 822 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport | 48 020 650 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane | 27 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage | 122 559 085 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française | 90 552 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels | 4 291 098 809 |
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises | 3 000 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants | 33 366 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles | 24 400 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties | 3 300 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires | 85 000 000 |
| Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | 45 231 897 951 |
Article 3 :
Autorisation de l’État à recourir à l’emprunt
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change, ainsi qu’à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’Etat.