Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation (ECOT2535383L)

Processus législatif

• Compte rendu du Conseil des ministres du 5 janvier 2026

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale