LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Dernière modification : 21/10/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1, I, 1° | Article L. 126-6, code des procédures civiles d'exécution | Modalités d'application du I de l'article 1er de la loi, relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées | Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 |