LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Dernière modification : 02/09/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 7, I, 4° | Article L. 541-2, code de l’énergie | Conditions de modification ou d'abrogation de l’autorisation nécessaire à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 541-1 du code de l'énergie | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en janvier 2027 | 01/09/2026 |
| Article 7, I, 4° | Article L. 541-3, code de l’énergie | Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages, applicables de plein droit aux autorisations en cours, sans que leur titulaire puisse prétendre à une indemnisation à ce titre. | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en janvier 2027 | 01/09/2026 |
| Article 7, I, 4° | Article L. 541-4, code de l'énergie | Modèle du rapport faisant état de l’exploitation des installations d’utilisation de l’énergie hydraulique autorisées, au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et des objectifs définis aux articles L. 100-1 A à L. 100-4 du code de l'énergie et contenant les comptes retraçant les opérations relatives à l’exploitation des ouvrages, transmis par le titulaire de l’autorisation à l'autorité administrative et au ministre chargé de l’énergie | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en mars 2027 | 01/09/2026 |
| Article 7, I, 4° | Article L. 542-10, code de l'énergie | Modalités d'application du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'énergie relatif à l'occupation et la traversée des propriétés privées Conditions d’établissement de la déclaration d’utilité publique prévue à l’article L. 542-1 du code de l'énergie Conditions d’établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d’utilité publique et qui n’impliquent pas le recours à l’expropriation Conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique Modalités d'occupation temporaire pour ces travaux. | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en janvier 2027 | 01/09/2026 |
| Article 7, II, 1°, d) | Article L.181-28-2-6, code de l'environnement | Modalités d'application de la sous-section 4 bis de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux et activités d’utilisation de l’énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en janvier 2027 | 01/09/2026 |
| Article 8, I, 4° | Article L. 543-1, II, code de l'énergie | Barème de la redevance au profit de l’Etat et des établissements publics territoriaux de bassin appliquant un taux croissant au rapport, exprimé en euros par mégawattheure, obtenu en divisant le résultat net annuel des installations hydroélectriques par la quantité d’énergie injectée sur le réseau pour chacune des tranches suivantes : De 0€ par mégawattheure à 30 € par mégawattheure ; De plus de 30 € par mégawattheure à 60 € par mégawattheure ; De plus de 60 € par mégawattheure à 100 € par mégawattheure ; Plus de 100 € par mégawattheure | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en octobre 2026 | 01/09/2026 |
| Article 8, I, 4° | Article L. 543-1, III, code de l'énergie | Conditions dans lesquelles l’exploitant communique au ministre chargé de l’énergie la comptabilité appropriée tenue par l’exploitant selon laquelle sont établis les montants de la redevance sur l’année civile considérée | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en octobre 2026 | 01/09/2026 |
| Article 8, I, 4° | Article L. 543-1, III, code de l'énergie | Modalités de reversement de la redevance prévue au I de l'article L. 543-1 du code de l'énergie à chaque établissement public territorial de bassin par l'Etat. | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en mars 2027 | 01/09/2026 |
| Article 8, I, 4° | Article L. 543-2, code de l'énergie | Conditions dans lesquelles lorsqu’une installation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 543-2 du code de l'énergie occupe le domaine confié à l’établissement public propriétaire ou gestionnaire du domaine de l’Etat, tout ou partie de cette redevance peut être reversée à cet établissement public | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en mars 2027 | 01/09/2026 |
| Article 8, I, 4° | Article L. 543-3, code de l'énergie | Modalités d'application du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'énergie, notamment le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ; les principes de comptabilisation des revenus et des coûts de l’exploitant ; les modalités selon lesquelles les exploitants transmettent leur comptabilité appropriée au ministre chargé de l’énergie | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en octobre 2026 | 01/09/2026 |
| Article 8, V | Article 78, II bis, 3, loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 | Modalités de compensation des pertes de recettes importante du fait de l'entrée en vigueur de la loi subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en mars 2027 | 01/09/2026 |
| Article 9 | Article L. 544-1, V, code de l'énergie | Modalités d'application de l'article L. 544-1 du code de l'énergie sur la possibilité de création d'un comité de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau liés à l’utilisation de l’énergie hydraulique par des ouvrages ou des installations par le représentant de l'Etat dans le département. | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en mars 2027 | 01/09/2026 |
| Article 12, IV, 3° et VI | Caractéristiques détaillées des produits et éventuels sous-produits ainsi que leur répartition de manière à atteindre la capacité hydroélectrique virtuelle mentionnée au II et en tenant compte de la répartition prévue au IV de l'article 12 de la loi Délai dans lequel Électricité de France transmet à la Commission de régulation de l’énergie les modalités prévues pour ces enchères Conditions dans lesquelles, en cas d’infructuosité partielle ou totale des enchères, les volumes de productible correspondant à la capacité virtuelle non vendue pour un type de produit sont ajoutés à ceux des enchères ouvertes ultérieurement, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en mai 2027 | 01/09/2026 | |
| Article 21, I | Date d'entrée en vigueur de la loi, au plus tard le 1er septembre 2026. | Publication éventuelle |