LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
Dernière modification : 22/06/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observationsde publication | Entrée en vigueur différée |
| Article unique, 2° | Article L. 4131-1, 3°, code de la santé publique | Liste des titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et qui permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet Etat, qui sont exigés pour l'exercice de la profession de médecin en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique | Publication envisagée en septembre 2026 |