LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Dernière modification : 02/07/2026
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 février 2026
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2026
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 28 avril 2026
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 29 avril 2026
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 30 mars 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er.
- 2ème séance du 30 mars 2026 : Discussion des articles (suite) : après l'art. 1er, art. 2, après l'art. 2 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 28 avril 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Vote sur l'ensemble.