Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Dernière modification : 31/03/2026
Processus législatif
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Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 30 mars 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er.
- 2ème séance du 30 mars 2026 : Discussion des articles (suite) : après l'art. 1er, art. 2, après l'art. 2 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.